ARTICLE 1 : OBJET - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Site Internet accessible depuis l’adresse www.wiiliik.com (ci-après « le Site ») est édité par la société SARL RESALP LINKBUS, Société à Responsabilité Limitée ayant son siège social sis 9245 Avenue du Général de Gaulle, Quartier de la Gare, 05100 BRIANCON, immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 507 701 381 (ci-après « WiiLiiK »).
TVA Intracommunautaire : FR 67 507 701 381
Téléphone de contact : 04 92 20 47 50
Fax : 04 92 52 66 45
Adresse Internet de contact : info@wiiliik.com
Hébergeur du site : OVH
Les présentes conditions générales régissent les conditions et modalités d’organisation et de vente par WiiLiiK des titres de transport pour le service WiiLiiK, service de transport à demande sur réservation faisant l’objet d’une autorisation de licence de transport intérieure n°2019/93/0000975 pour le transport de personnes par route pour le compte d’autrui délivré par le Ministère chargé des transports. WiiLiiK est commercialisé par RESALP LINKBUS qui sous-traite les prestations de transport à la SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS.
Toute commande passée sur le Site, l’application ou par téléphone, emporte acceptation sans aucune réserve, de l’intégralité des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnait avoir pris connaissance.
Les présentes Conditions Générales, consultables dans la rubrique « Conditions Générales » du Site ou de l’application, sont le seul et unique document contractuel liant le Client à WiiLiiK. Elles regroupent l’intégralité des informations relatives aux droits et obligations du Client en rapport avec le service WiiLiiK. Une copie des présentes conditions générales de vente sur support électronique est automatiquement adressée au Client avec la confirmation de sa commande, à l’adresse électronique indiquée lors de la commande ou lors de la validation de la commande sur l’application. Une copie sur support papier ou électronique peut être adressée au Client à tout moment sur simple demande envoyée à l’adresse mentionnée au présent article.
WiiLiiK se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, et à sa seule discrétion, de modifier tout ou partie des présentes conditions générales, chaque commande demeurant néanmoins régie par la version des conditions générales en vigueur au moment de sa validation.
La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraînera pas la nullité ou l’inopposabilité de l’ensemble des conditions générales, les clauses non affectées demeurant pleinement applicables entre les parties.
L’inapplication temporaire d’une clause par WiiLiiK ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes conditions générales.
ARTICLE 2 : HORAIRES ET ITINERAIRES
Les horaires et trajets indiqués sur le Site et l’application ou par téléphone, sont définis en tenant compte de conditions normales de circulation, sous réserve des aléas, accidents et évènements de force majeure susceptibles de survenir.
WiiLiiK décline toute responsabilité en cas de retard dû aux conditions météorologiques et aux conditions de circulation, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative, dans les cas où les retards seraient dus à des chutes de neige, à la fermeture totale ou partielle de routes, à une interdiction municipale ou préfectorale de circuler, ou à l’encombrement de la route.
WiiLiiK se réserve la possibilité de modifier ou d’annuler le trajet ou les horaires d’un voyage en cas de force majeure, et notamment en cas d’arrêté municipal ou préfectoral d’impossibilité de circuler, notamment en raison des conditions météorologiques.
Le cas échéant, WiiLiiK en informera les Clients concernés par cette annulation ou modification par SMS, et/ou par courrier électronique au numéro et à l’adresse indiqués lors de la commande, au plus tard 30 minutes après l'heure de départ initialement prévue.
En cas d’annulation du trajet à l’initiative de WiiLiiK ou de retard excédant cent vingt minutes (120 mn), WiiLiiK proposera au client de choisir entre l’une des trois options suivantes :
- Annulation et remboursement de la commande payée
- Acceptation des modifications opérées et maintien de la commande aux nouvelles conditions
- Echange pour un voyage ultérieur dans des conditions comparables, sans supplément de prix.
L’embarquement dans l’autocar de remplacement proposé par WiiLiiK vaut renonciation à toute demande de remboursement ou d’échange.
A défaut d’embarquement dans l’autocar de remplacement ou à défaut de solution de remplacement proposée par WiiLiiK, le Client devra informer WiiLiiK de son choix par téléphone ou par courrier électronique, aux numéros et adresses électroniques indiqués à l’article 1 des présentes, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date du trajet annulé ou retardé de plus de 120 minutes.
A défaut, aucun échange ni aucun remboursement ne pourra être demandé. En cas de demande de remboursement recevable, celui-ci sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande du Client.
Toutes références du Site ou de l’application aux horaires des vols ou des trains desservant l’aéroport de Turin ou tout autre aéroport ou gares, ne sont données qu’à
titre purement indicatif, sans aucune garantie de WiiLiiK quant à leur exactitude ou à leur respect par les compagnies aériennes ou ferroviaires.
WiiLiiK décline donc toute responsabilité et ne procèdera à aucun remboursement en cas d’impossibilité pour le Client d’être présent sur le trajet réservé en raison d’un retard ou d’une modification de l’horaire d’un vol.
ARTICLE 3 : BAGAGES
L’achat d’un trajet sur le site WiiLiiK donne droit au transport :
- d’un bagage à main par personne, pouvant être transporté dans l’habitacle de l’autocar, sous réserve de respecter les dimensions de rangements prévus à cet effet et de demeurer dans ces rangements pendant toute la durée du trajet ;
- d’un bagage d’un poids maximum de 25 kilos en soute, obligatoirement étiqueté et portant le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de son propriétaire
- d’une paire de ski et de bâtons OU d’un snowboard par personne. Les bagages à main restent à tout moment sous la garde exclusive du Client.
Le Client s’engage à signaler à WiiLiiK, au moment de la réservation ou un peu plus tard au conducteur au moment de l’embarquement, la présence d’objets précieux ou fragiles (tels que notamment, des bijoux, valeurs, œuvres d’art, matériel scientifique ou technique, etc…).
Le cas échéant, le conducteur pourra inviter le Client à retirer lesdits objets du bagage et à les transporter avec lui dans l’habitacle.
A défaut de signalement de tels objets, ou en cas de refus du Client de les retirer du bagage en soute, la responsabilité de WiiLiiK ne pourra en aucun cas être engagée, nonobstant les dispositions contraires des présentes CGV.
En tout état de cause, WiiLiiK décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’avarie des bagages, sauf dans le où cet évènement serait directement et exclusivement imputable à une faute de WiiLiiK.
Pour toute réclamation, le passager devra remettre au conducteur une réclamation écrite au moment de la constatation du dommage.
Toute réclamation doit impérativement être confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard dans un délai de trois (3) mois après la date du trajet au cours duquel sont survenus les désordres allégués.
Toute réclamation doit impérativement mentionner :
- la date et l’heure du trajet,
- l’arrêt d’embarquement du bagage concerné,
- l’arrêt de déchargement du bagage concerné,
- le numéro de la commande
- la description précise des désordres constatés,
- les factures afférentes aux biens perdus ou endommagés - la faute reprochée à WIILIIK et les justificatifs y afférents.
Toute réclamation incomplète ou hors délai sera automatiquement rejetée. Le cas échéant, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.
WiiLiiK s’engage à informer le Client des suites données à sa réclamation dans un délai d’un (1) mois, et à lui faire part de sa réponse définitive au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la transmission de la réclamation.
En cas de perte ou d’avarie affectant un bagage, sous réserve que la réclamation du Client soit recevable et qu’il apporte la preuve que le dommage résulte directement et exclusivement d’une faute de WiiLiiK indemnisera le Client, sur justificatif de la perte ou de l’avarie et du contenu du bagage, dans la limite de 460 euros TTC maximum par bagage.
ARTICLE 4 : COMMANDE
4.1 Validation et modification
Le Client détermine les date et horaires de son voyage sur le Site ou l’application. Lors de la commande, il indique ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et garantit l’exactitude des informations données.
Avant de cliquer sur le bouton « confirmer le trajet », le Client a la possibilité de vérifier le détail de son trajet, son prix total incluant les frais de traitement, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier son trajet.
Le panier du Client doit obligatoirement être validé avant la validation du trajet.
Toute commande faite par l’intermédiaire du Site ou de l’application, et dont le paiement a été validé par WiiLiiK, garantit la disponibilité d’une place sur le voyage réservé.
Le cas échéant, le Client recevra une confirmation de la réservation de son trajet et lui permettant d’embarquer, par courrier électronique ou par notification sur l’application, à l’adresse indiquée lors de la commande.
WiiLiiK ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas d’adresse électronique erronée indiquée lors de la commande.
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu le cas échéant, sauf accord express de WiiLiiK.
Les réservations ne sont ni annulables ni remboursables.
Les réservations sont nominatives (sauf dans le cadre des sociaux-professionnels ou d’un représentant ou tuteur légal cf. 4.2 et 4.3) et ne peuvent en aucun cas être transmises ou cédées par le Client.
Tout porteur d’un billet dont l’identité diverge de celle indiquée lors de la commande pourra se voir refuser l’accès à bord, sans remboursement ni indemnisation à quelque titre que ce soit.
Les réservations expirent à la date de départ ne peuvent être revendus sous peine de poursuites.
4.2 Les conditions de réservation
Les réservations de trajets ou la création de profil sur l’application, sur le Web ou par réservation téléphonique doivent être effectuées par un majeur (18 ans révolus).
Les sociaux-professionnels peuvent ouvrir un compte, le créditer à leur guise et peuvent en faire bénéficier leurs clients. Les clients seront identifiés dans l’application, la page Web ou par téléphone directement par les sociaux-professionnels.
4.3 Les conditions de transport de mineurs
Les mineurs sont autorisés à réserver un WiiLiiK si un représentant légal ou un tuteur légal a créé le compte de l’enfant au préalable en cochant la case « Je certifie être le représentant légal » lors de la réservation du trajet.
Les noms, prénoms, adresse et numéro de téléphone des parents ou tuteurs doivent impérativement être indiqués lors de la commande. Les passagers mineurs doivent impérativement avoir l’autorisation de leurs parents pour être transportés par WiiLiiK.
Les enfants de moins de dix ans inclus (10 ans) devront obligatoirement être récupérés par un adulte (dix-huit ans révolus - 18 ans révolus) à leur point d’arrivée.
Sans cette autorisation, aucun mineur ne sera accepté sur le trajet.
4.4 Rétractation
Conformément à l’articles L221-16 9°) du Code de la Consommation, le Client reconnaît que le droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du même Code ne s’applique pas aux réservations effectuées sur le site www.wiiliik.com, s’agissant des prestations de transport de passagers.
En application desdits textes, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, la commande étant donc définitive dès la validation du paiement.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Les prix sont indiqués sur le Site et l’application ou par téléphone en euro toutes taxes comprises
(€ TTC).
Le prix du trajet est librement fixé par WiiLiiK. Il est compris entre deux euros et quatre-vingt-dix centimes toutes taxes comprises (2,90€ TTC) et neuf cent trente-trois euros et cinquante centimes toutes taxes comprises (933,50 € TTC) en fonction de la période de l’année et du taux de remplissage.
Une remise sur le prix est possible seulement si le Client a souscrit à l’abonnement annuel (engagement 12 mois sans délais de rétractation ni possibilité de remboursement) d’un montant de dix-huit euros (18 €) toutes taxes comprises.
Le prix est le prix en vigueur indiqué sur le Site, l’application ou par téléphone au jour de la commande.
En cas de promotion, WiiLiiK s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion, sous réserve que le Client respecte les conditions fixées pour le bénéfice de ladite promotion. La date prise en considération pour le bénéfice d’une promotion est la date de la commande, pas la date du trajet réservé. En dehors des promotions prévues par WiiLiiK, le Client ne peut solliciter aucune réduction de quelque sorte que ce soit.
WiiLiiK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande et s’effectue par carte bancaire. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires seulement pour des montants supérieurs à 100€ via le système 3-D Secure E-transactions du Crédit Agricole.
ARTICLE 6 : SECURITE
Le Client est informé que le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’intérieur des autocars WiiLiiK pendant toute la durée du voyage, y compris à l’arrêt, tant que le moteur du véhicule est allumé.
Plus généralement le Client s’engage à respecter l’intégralité des consignes de sécurité données à bord par le conducteur, à rester assis et attaché pendant toute la durée du trajet, à conserver un comportement respectueux des bonnes mœurs et des autres passagers, à ne pas descendre ou tenter de descendre en dehors des arrêts prévus sur le trajet, et plus généralement à s’abstenir de tout comportement susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique et aux biens des autres passagers, du conducteur, et/ou de WiiLiiK.
Tout manquement aux consignes de sécurité pourra engager la responsabilité du Client et entrainer des poursuites.
Le Client est responsable des dégradations qu’il aura occasionnées aux équipements et matériels de WiiLiiK. Le cas échéant, le Client s’engage à indemniser WiiLiiK à hauteur des frais de remise en état du matériel concerné, à première demande de WiiLiiK.
Le Client s’engage, pendant toute la durée du trajet, à conserver sur lui un justificatif de l’achat du transport sur le site www.wiiliik.com ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité.
A défaut, WiiLiiK ne garantit pas la réalisation du trajet, et décline toute responsabilité en cas de contrôle douanier.
Les chiens et animaux de compagnie seront acceptés sous réserve d’être tenus en laisse ou transportés en cage et muselés. Le conducteur conserve cependant ses appréciations en fonction du comportement de l’animal et du Client et pourra, le cas échéant, refuser l’accès à bord.
En dehors des cas d’application de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, la responsabilité contractuelle de WiiLiiK au titre des préjudices corporels éventuellement subis par le Client ne pourra en aucun cas excéder la somme de 138 000 euros par passager.
ARTICLE 7 – SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, le service clientèle est à disposition du Client par courrier électronique : info@wiiliik.com,
Par courrier postal à l'adresse suivante : RESALP LINKBUS – WIILIIK, Service clientèle, 9245 Avenue du Général de Gaulle, Quartier de la Gare, 05100 BRIANCON
Par téléphone au 04 92 20 47 50 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
ARTICLE 8 : INFORMATIONS NOMINATIVES
WiiLiiK s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le Client communique sans son accord. Ces données sont confidentielles. Elles ne sont
utilisées que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produits réservés aux Clients de WiiLiiK, notamment par les lettres d'informations auxquelles le Client se serait abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site et de l’application en fonction des centres d'intérêt du Client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant ses noms, prénoms, adresse et si possible sa référence client à l'adresse indiquée au présent article.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
WiiLiiK et ses partenaires sont les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux contenus présents sur le Site, ce qui englobe notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, articles, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, marques, et autres éléments graphiques ou écrits consultables depuis le Site.
Le Client s’interdit donc de télécharger, reproduire, altérer, modifier et/ou imprimer les œuvres, marques, logos, textes, images, sons, photos, chartes graphiques, logiciels, et plus généralement toutes informations présentes à partir du Site susceptibles de bénéficier d’une protection au titre de la Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle, et ce à des fins autres que strictement personnelles et privées.
Toute utilisation frauduleuse des œuvres ainsi protégées pourra engager la responsabilité personnelle du client à l’égard des titulaires des droits ainsi contrefaits.
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPETENTE
Le Client reconnaît que les présentes conditions générales ainsi que l’intégralité des prestations fournies par WiiLiiK sont régies par la loi française, qui est exclusivement applicable.
En conséquence, toute question relative à la validité, l’exécution, l’interprétation, la résiliation du présent contrat sont soumises à la loi française, et relèvent de la compétence du ressort du Tribunal de Grande Instance de GAP.